Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 1er juin 2018

Les présentes conditions générales régissent la vente par SECOPE des livres scolaires et cahier de travaux pratiques.

Les présentes conditions générales sont également communiquées et acceptées par l’Elève, ou le cas échéant par son Représentant Légal lorsqu’il est mineur et non émancipé, préalablement à toute validation de commande de livres scolaires et cahiers de travaux pratiques.

En acceptant les présentes conditions générales, il reconnaît en avoir une parfaite connaissance et en accepte l’intégralité des clauses et conditions sans réserve.

SECOPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales applicables à chaque contrat de vente sont celles acceptées au jour de la validation de chaque commande.

Article 1er – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, chacun des termes ci-dessous aura le sens qui lui est donné ci-après :

  • Collection des livres Scolaires : ce terme désigne l’ensemble des Livres Scolaires qui figurent sur la liste arrêtée par l’Etablissement Scolaire pour la classe de l’Elève et les matières optionnelles qu’il a choisies. Son contenu exact est communiqué avant toute commande.
  • Elève: ce terme désigne l’élève qui est inscrit dans un établissement scolaire partenaire de SECOPE.
  • Établissement Scolaire : ce terme désigne l’établissement scolaire partenaire de SECOPE dans lequel l’Elève est inscrit.
  • Livres Scolaires : les Livres Scolaires sont conçus pour répondre à un programme. La classe et le niveau d’enseignement sont imprimés sur la couverture ou la page de titre de l’ouvrage. Les livres Scolaires vendus par SECOPE peuvent être indifféremment neufs et/ou anciens, et font l’objet d’une identification individuelle par SECOPE.
  • Cahiers de travaux pratiques : les cahiers de travaux pratiques vendus par SECOPE sont toujours neufs.
  • Représentant Légal : Ce terme désigne l’administrateur légal, au sens donné par les articles 382 et suivants du Code civil, de l’Elève lorsque celui-ci est mineur et non émancipé.

Article 2 – Description de la  Solution de Livres

La Solution de livres vendue par SECOPE permet aux Elèves qui passent commande de cette solution de faire l’acquisition d’une Collection des Livres Scolaires à un prix déterminé au moment de la commande, et de bénéficier des avantages consentis par SECOPE dans ce cadre, en l’occurrence :

  • Livraison de la Collection dans l’Etablissement Scolaire ou à proximité immédiate, selon les accords passés entre SECOPE et l’Etablissement Scolaire. L’Elève devient propriétaire de sa Collection dès sa livraison.
  • L’Elève bénéficie d’une facilité de paiement de sa Collection. Une première échéance, dont le montant est déterminé lors de la passation de la commande, doit être effectivement réglée avant toute livraison de la Collection. La seconde échéance est exigible à la date du 31 juillet suivant la livraison.
  • Sous réserve que l’Elève souhaite revendre les Manuels Scolaires qui lui ont été vendus par SECOPE, cette dernière accepte de les lui racheter, à un prix qui aura été déterminé dès la passation de la commande de la Solution, sous réserve que les conditions décrites sous l’article 8 soient satisfaites. En cas de revente, le prix de revente viendra en déduction de la seconde échéance par le biais d’une compensation conventionnelle.

Article 3 – Durée des offres proposées par SECOPE

Les achats des livres sont possible toute l’année sous réserve de disponibilité au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Pour tout achat de livres et cahier de travaux pratiques, une commande doit être passée sur le site internet de SECOPE (www.secope.fr). Les informations contractuelles y sont présentées en langue française. Une fois la dernière étape de chaque commande validée, un contrat est valablement conclu entre SECOPE et l’Elève. Une confirmation par commande, comprenant un récapitulatif des informations contractuelles ainsi que les présentes conditions générales, est adressée sans délai via l’adresse email communiquée lors de la passation de commande.

Article 5 – Paiement et carte Pass’Région

Les prix proposés par SECOPE sont annoncés avant toute commande.

Le paiement se fait en deux temps :

  • Une première échéance, dont le montant est communiqué lors de la passation de la commande, doit être effectivement réglée à SECOPE avant toute livraison, à défaut la livraison est bloquée dans l’attente du règlement effectif. Ce paiement n’a pas la nature d’arrhes au sens donné sous l’article 1590 du Code civil ;
  • Une seconde échéance, dont le montant est également communiqué lors de la passation de la commande, doit être réglée au 31 juillet, soit au terme de l’année scolaire écoulée. Le montant de cette seconde échéance est toujours inférieur à 200 euros.

En cas de revente ultérieure des Manuels Scolaires, dans les conditions figurant sous l’article 8, une compensation sera réalisée conventionnellement, à due proportion, entre cette seconde échéance et le prix de revente des Manuels Scolaires.

Le montant de la première échéance peut éventuellement, selon les accords passés entre SECOPE et l’Etablissement Scolaire, être payé en totalité ou en partie par l’Etablissement Scolaire, en qualité de tiers payeur, pour le compte de l’Elève.

SECOPE accepte les moyens de paiements ci-dessous selon les conditions suivantes :

  • Les cartes bancaires (Mastercard, Visa ou Carte Bancaire Nationale) : depuis son site internet et avant toute livraison ;
  • Autre moyen de paiement : selon accord avec l’établissement scolaire – à vérifier sur le site.
  • Les aides régions pour les lycées : SECOPE autorise les paiements avec la carte Pass’Région selon les modalités définies par la région. L’Elève doit renseigner les champs prévus à cet effet lors de la passation de commande. Le paiement région doit alors être présenté le jour de la livraison. Si l’aide de la Région ne couvre pas le montant de la première échéance, le reliquat doit être réglé par l’un des moyens ci-dessus, avant toute livraison.

Toutes les informations échangées lors de la commande sur le site internet de SECOPE, accessibles via le lien « Mon compte » du site https://www.secope.fr et hébergé à l’URL https://portail.secope.fr sont gérées à l’aide du protocole SSL.

Celui-ci permet de garantir l’authentification du serveur, la confidentialité des données échangées (session chiffrée) et l’intégrité des données échangées.

Les données relatives aux paiements exécutés par internet par carte bancaire (numéro de carte bancaire, date de validité, etc.) sont pour leur part exclusivement traitées par les systèmes informatiques sécurisés du partenaire bancaire de SECOPE, le CIC – Crédit Industriel et Commercial. Elles ne font l’objet d’aucun stockage par SECOPE et sont inaccessibles à SECOPE et à ses représentants.

Tout au long de sa connexion au site internet de SECOPE et en particulier lors des phases d’authentification et de paiement, il revient à l’internaute fréquentant le dit site de vérifier, à l’aide des moyens mis à sa disposition par son navigateur (mention https en barre d’adresse, cadenas, absence d’alertes relatives à la sécurité, etc.), qu’il est bien connecté aux systèmes sécurisés de SECOPE ou de son partenaire bancaire avant de procéder à toute transaction. 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Elève dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à donner de motif.

Cette rétractation est exercée par l’Elève.

Pour exercer le droit de rétractation, la décision de rétractation du contrat doit être notifiée à SECOPE 35 rue des Alliés 38000 Grenoble ([email protected]) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), précisant le numéro d’adhérent concerné.

Les Livres Scolaires devront être restitués dans le même état que lorsqu’ils auront été livrés.

La responsabilité de l’Elève est engagée en cas de dépréciation des Livres Scolaires résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Livres Scolaires.

Article 7 – Livraison

Article 7-1 Date de livraison :

Les commandes passées avant le 18 juillet sont livrées durant la semaine de la rentrée scolaire en accord avec les chefs d’établissement.

Les commandes passées entre le 18 juillet et le 15 août sont livrées au plus tard le 15 septembre.

Les commandes passées après le 31 août sont livrées au plus tard 3 semaines après la commande.

Pour les commandes passées entre le 15 et le 31 août, celles-ci seront traitées après le 31 août.

La date exacte de livraison est communiquée par SECOPE, et est accessible sur son site internet (www.secope.fr) depuis la rubrique calendrier ainsi que depuis l’espace personnel de l’Elève Membre.

Toute livraison est retardée tant que la première échéance prévue sous l’article 5 n’a pas été intégralement réglée.

Les délais de livraison ci-dessus peuvent être retardés lorsque les Livres Scolaires sont en rupture de stock chez l’éditeur ou en réimpression. Dans ce cas, l’Elève en sera averti dans les meilleurs délais. SECOPE mettra tout en œuvre pour que l’Elève soit le moins gêné par ces retards. SECOPE ne saurait en aucun cas être tenue responsable desdits retards.

Article 7-2 Lieu de livraison :

Les solutions livres et cahiers de travaux pratiques commandées sont livrées directement dans l’Etablissement Scolaire selon les accords passés entre SECOPE et l’Etablissement Scolaire.

La livraison entraîne le transfert de propriété et de risque des Livres Scolaires.

La livraison est faite directement à l’Elève. Un bon de livraison dématérialisé ou non, récapitulant les Livres Scolaires livrés est signé par l’Elève. La signature de ce bon de livraison marque l’exécution par SECOPE de son obligation.

Lorsque l’Elève n’est ni présent, ni représenté au jour de livraison communiqué par SECOPE, l’Elève doit immédiatement prendre contact avec SECOPE pour convenir d’une autre modalité de livraison. Si la livraison ne peut plus être réalisée dans l’Etablissement Scolaire, parce que les équipes de SECOPE n’y sont plus présentes, les frais liés au nouveau mode de livraison convenu devront alors être supportés par l’Elève.

Article 8 – Revente

Article 8-1 Conditions de revente :

Dans l’hypothèse où l’Elève souhaite revendre les Manuels Scolaires, SECOPE accepte de les racheter sous les conditions suivantes :

  • Les Manuels Scolaires concernés doivent être en bon état ;
  • Ils doivent encore être revêtus de leur identification SECOPE;
  • SECOPE n’accepte de racheter que les Manuels Scolaires qu’elle aura vendus à l’Elève personnellement au cours de l’année scolaire en cours ;
  • La demande de rachat doit être présentée avant le 31 juillet suivant leur livraison. Au-delà de cette date, SECOPE ne rachètera plus lesdits Manuels Scolaires.

Article 8-2 Modalités de paiement par l’élève:

Livre avec coins écornés ou inscriptions : paiement du 1/3 du prix du livre neuf

Livre détérioré ou page manquante : paiement des 2/3 du prix du livre neuf

Livre non rendu : paiement des 2/3 du prix du livre neuf

Article 8-3 Prêt vacances :

Paiement de 5€ par livre

La revente pourra ne concerner qu’une partie des Manuels Scolaires initialement vendus par SECOPE, soit parce que l’Elève ne souhaite en revendre qu’une partie, soit parce que les Manuels Scolaires présentés à la revente ne satisferont pas tous aux conditions ci-dessus. Dans cette hypothèse, la compensation avec la seconde échéance ne sera que partielle. Cette compensation partielle réduira à due proportion le montant de la dette de l’Elève, et le cas échéant de son Représentant Légal, vis-à-vis de SECOPE, au titre de la seconde échéance, mais n’éteindra pas celle-ci.

Le prix auquel SECOPE est susceptible de racheter les dits Manuels Scolaires est annoncé par SECOPE dès la commande.

La revente se fera en présentant les Manuels Scolaires que l’Elève souhaite revendre, aux équipes de SECOPE présentes dans l’Etablissement Scolaire à une date communiquée par SECOPE. Les Manuels Scolaires satisfaisant aux conditions ci-dessus, rachetés par SECOPE donneront lieu à l’établissement d’un bulletin de rachat qui sera signé par l’Elève.

Les Manuels Scolaires que l’Elève destine à la revente à SECOPE ne doivent pas être remis à l’Etablissement Scolaire qui reste tiers à l’opération de revente.

Le prix des Manuels Scolaires rachetés par SECOPE se compensera, à due concurrence, avec le montant de la seconde échéance figurant sous l’article 5, quand bien même celle-ci ne serait pas encore exigible.

Article 9 – Garanties légales

SECOPE (35 rue de Alliés 38000 Grenoble, France) est garant de la conformité des biens vendus aux contrats, ce qui permet au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts des biens vendus au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

SECOPE est tenue des défauts de conformité de ces biens aux contrats, et des défauts cachés des biens vendus dans les conditions prévues par ces textes.

Les textes sont précisés dans l’Annexe 2 aux présentes.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Communication

Dans toutes communications avec SECOPE, l’Elève s’engage à rappeler systématiquement le n° de compte attribué à l’Elève.

L’Elève s’oblige à communiquer à SECOPE sa nouvelle adresse en cas de déménagement.

L’Elève accepte d’être contacté par SECOPE aux moyens de courriers électroniques et de systèmes automatisés de communication électronique tels les SMS, et ce compris à des fins de prospection directe.

Article 11 – Garantie légale

En vue d’une commande, pour un suivi de commande, pour toute question concernant l’exécution du contrat en cours, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie légale, ou pour toute réclamation, SECOPE peut être contactée sur son site internet (www.secope.fr) ou par mail à l’adresse [email protected].

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les Livres Scolaires vendus par SECOPE sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur.

L’Elève doit respecter ces droits, notamment en ce qui concerne les copies.

SECOPE ne saurait être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites dans ce cadre.

Article 13 – Données personnelles

Cet article sera complété à l’occasion de la mise en place au sein de SECOPE du RGPD.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations liées aux Solutions livres et cahier de travaux pratiques sont soumises et régies par le droit français.

La langue du contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, l’Elève ou le cas échéant son Représentant Légal sont invités à s’adresser en priorité à SECOPE pour obtenir une résolution amiable.

En tout état de cause, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants de la code de la consommation, l’Elève, ou le cas échéant son Représentant Légal, sont informés de la possibilité, en cas de litige relatif à la vente des Solutions livres et cahier de travaux pratiques, d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige :

Ce médiateur est :

MEDICYS

Site internet : www.medicys.fr

Tél. : 01.49.70.15.93

Email : [email protected]

Adresse : 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque l’Elève, ou le cas échéant son Représentant Légal, justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de SECOPE par une réclamation écrite et que l’Elève, ou le cas échéant son Représentant Légal, a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de SECOPE.

La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive.

SECOPE Sas

35 rue des Alliés 38000 Grenoble – France

Mail : [email protected]

Siret : 840038830.00013

N° TVA FR 48840038830