Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 1er juin 2019

Les présentes conditions générales régissent la vente par SECOPE des livres scolaires.

Les présentes conditions générales sont également communiquées et acceptées par l’Elève, ou le cas échéant par son Représentant Légal lorsqu’il est mineur et non émancipé, préalablement à toute validation de commande de livres scolaires.

En acceptant les présentes conditions générales, il reconnaît en avoir une parfaite connaissance et en accepte l’intégralité des clauses et conditions sans réserve.

SECOPE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales applicables à chaque contrat de vente sont celles acceptées au jour de la validation de chaque commande.

Article 1er – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, chacun des termes ci-dessous aura le sens qui lui est donné ci-après :

  • Elève: ce terme désigne l’élève qui est inscrit dans un établissement scolaire partenaire de SECOPE.
  • Livres Scolaires : les Livres Scolaires sont conçus pour répondre à un programme. La classe et le niveau d’enseignement sont imprimés sur la couverture ou la page de titre de l’ouvrage. Les livres Scolaires vendus par SECOPE peuvent être indifféremment neufs et/ou anciens, et font l’objet d’une identification individuelle par SECOPE.
  • Représentant Légal : Ce terme désigne l’administrateur légal, au sens donné par les articles 382 et suivants du Code civil, de l’Elève lorsque celui-ci est mineur et non émancipé.

Article 2 – Durée des offres proposées par SECOPE

Les achats des livres sont possible toute l’année sous réserve de disponibilité au moment de la commande.

Article 3 – Commande

Pour tout achat de livres , une commande doit être passée sur le site internet de SECOPE (www.secope.fr). Les informations contractuelles y sont présentées en langue française. Une fois la dernière étape de chaque commande validée, un contrat est valablement conclu entre SECOPE et l’Elève. Une confirmation par commande, comprenant un récapitulatif des informations contractuelles ainsi que les présentes conditions générales, est adressée sans délai via l’adresse email communiquée lors de la passation de commande.

Article 4 – Paiement 

Les prix proposés par SECOPE sont annoncés avant toute commande.

SECOPE accepte les moyens de paiements ci-dessous selon les conditions suivantes :

  • Les cartes bancaires (Mastercard, Visa ou Carte Bancaire Nationale) : depuis son site internet et avant toute livraison.

Toutes les informations échangées lors de la commande sur le site internet de SECOPE, accessibles via le lien « Mon compte » du site https://www.secope.fr et hébergé à l’URL https://portail.secope.fr sont gérées à l’aide du protocole SSL.

Celui-ci permet de garantir l’authentification du serveur, la confidentialité des données échangées (session chiffrée) et l’intégrité des données échangées.

Les données relatives aux paiements exécutés par internet par carte bancaire (numéro de carte bancaire, date de validité, etc.) sont pour leur part exclusivement traitées par les systèmes informatiques sécurisés du partenaire bancaire de SECOPE, le CIC – Crédit Industriel et Commercial. Elles ne font l’objet d’aucun stockage par SECOPE et sont inaccessibles à SECOPE et à ses représentants.

Tout au long de sa connexion au site internet de SECOPE et en particulier lors des phases d’authentification et de paiement, il revient à l’internaute fréquentant le dit site de vérifier, à l’aide des moyens mis à sa disposition par son navigateur (mention https en barre d’adresse, cadenas, absence d’alertes relatives à la sécurité, etc.), qu’il est bien connecté aux systèmes sécurisés de SECOPE ou de son partenaire bancaire avant de procéder à toute transaction. 

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Elève dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à donner de motif.

Cette rétractation est exercée par l’Elève.

Pour exercer le droit de rétractation, la décision de rétractation du contrat doit être notifiée à SECOPE 35 rue des Alliés 38000 Grenoble ([email protected]) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), précisant le numéro d’adhérent concerné.

Article 6 – Livraison

Article 6-1 Date de livraison :

La date exacte de livraison est communiquée par SECOPE, et est accessible sur son site internet (www.secope.fr) depuis la rubrique calendrier ainsi que depuis l’espace personnel de l’Elève Membre.

Toute livraison est retardée tant que le paiement n’est pas reçu par SECOPE.

SECOPE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison de son prestataire.

Article 6-2 Lieu de livraison :

Les livres  commandés sont livrés directement au domicile de l’élève sauf accord contraire stipulé par SECOPE.

La livraison entraîne le transfert de propriété et de risque des Livres Scolaires.

Lorsque l’Elève n’est pas présent à la livraison,  les frais liés au nouveau mode de livraison convenu devront alors être supportés par l’Elève.

Article 7 – Garanties légales

SECOPE (35 rue de Alliés 38000 Grenoble, France) est garant de la conformité des biens vendus aux contrats, ce qui permet au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts des biens vendus au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

SECOPE est tenue des défauts de conformité de ces biens aux contrats, et des défauts cachés des biens vendus dans les conditions prévues par ces textes.

Les textes sont précisés dans l’Annexe 2 aux présentes.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 8 – Communication

Dans toutes communications avec SECOPE, l’Elève s’engage à rappeler systématiquement le n° de compte attribué à l’Elève ainsi que son numéro de commande.

L’Elève s’oblige à communiquer à SECOPE sa nouvelle adresse en cas de déménagement.

L’Elève accepte d’être contacté par SECOPE aux moyens de courriers électroniques et de systèmes automatisés de communication électronique tels les SMS, et ce compris à des fins de prospection directe.

Article 9 – Garantie légale

En vue d’une commande, pour un suivi de commande, pour toute question concernant l’exécution du contrat en cours, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie légale, ou pour toute réclamation, SECOPE peut être contactée sur son site internet (www.secope.fr) ou par mail à l’adresse [email protected].

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les Livres Scolaires vendus par SECOPE sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur.

L’Elève doit respecter ces droits, notamment en ce qui concerne les copies.

SECOPE ne saurait être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites dans ce cadre.

Article 11 – Données personnelles

Cet article sera complété à l’occasion de la mise en place au sein de SECOPE du RGPD.

Article 12 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations liées aux Solutions livres et cahier de travaux pratiques sont soumises et régies par le droit français.

La langue du contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, l’Elève ou le cas échéant son Représentant Légal sont invités à s’adresser en priorité à SECOPE pour obtenir une résolution amiable.

En tout état de cause, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants de la code de la consommation, l’Elève, ou le cas échéant son Représentant Légal, sont informés de la possibilité, en cas de litige relatif à la vente des Solutions livres et cahier de travaux pratiques, d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige :

Ce médiateur est :

MEDICYS

Site internet : www.medicys.fr

Tél. : 01.49.70.15.93

Email : [email protected]

Adresse : 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque l’Elève, ou le cas échéant son Représentant Légal, justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de SECOPE par une réclamation écrite et que l’Elève, ou le cas échéant son Représentant Légal, a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de SECOPE.

La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive.

SECOPE Sas

35 rue des Alliés 38000 Grenoble – France

Mail : [email protected]

Siret : 840038830.00013

N° TVA FR 48840038830